Accessibilité : non conforme

La RATP, à travers le portail DPS-SUR (Demandes de Prestation de Sûreté), s'engage à rendre ce service en ligne accessible au plus grand nombre, conformément à l'article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 et au Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA).

Cette page présente la synthèse d'un Diagnostic Flash d'accessibilité (méthode de la Direction interministérielle du numérique : design.numerique.gouv.fr/outils/diagnostic-flash). Il s'agit d'une évaluation rapide et partielle, portant sur 15 points de contrôle, réalisée sur un échantillon de pages. Elle ne remplace pas un audit RGAA complet.

État de conformité

En l'absence d'audit RGAA complet, le portail DPS-SUR est déclaré non conforme au RGAA. Le Diagnostic Flash a mis en évidence plusieurs non-conformités, décrites ci-dessous.

Périmètre du diagnostic

Le diagnostic a été réalisé le 2 juillet 2026 sur un échantillon représentatif de pages :

  • pages publiques : accueil, connexion, « Vous n'avez pas de compte ? », suivi des demandes, mot de passe ou identifiant oublié, FAQ, Politiques de confidentialité ;
  • pages après connexion : tableau de bord, « Mes demandes » (suivi), formulaire « Demande de sécurisation », détail d'une demande, « Mes informations personnelles » (profil).

Résultats du Diagnostic Flash

1. Navigation et utilisation

Point de contrôleRésultatObservations
Le site est optimisé pour toutes les tailles d'écran Conforme Présence d'une balise viewport et mise en page adaptative ; le contenu se réagence sans défilement horizontal lorsque la largeur d'affichage est réduite.
La navigation et l'utilisation peuvent s'effectuer entièrement au clavier Non conforme L'indicateur de prise de focus est supprimé sur l'ensemble des éléments interactifs (règle CSS outline : none) : le parcours au clavier n'est pas visible. Certains éléments interactifs (menus dépliants, boutons « + Ajouter ») reposent sur des balises non natives.
Deux moyens de navigation sont présents Non conforme Un seul dispositif de navigation est proposé (le menu). Absence de moteur de recherche et de plan du site.
Les fichiers bureautiques téléchargeables sont proposés dans un format ouvert et accessibles À confirmer Le guide utilisateur n'est proposé qu'au format PDF, sans version HTML alternative. L'accessibilité de ce document PDF (structure balisée) n'a pas été vérifiée dans le cadre de ce diagnostic rapide.

2. Langage et interface

Point de contrôleRésultatObservations
Les contrastes sont suffisants Conforme Les contrôles automatiques n'ont pas relevé de contraste de texte insuffisant sur les pages testées.
Aucune information n'est véhiculée uniquement par la couleur À confirmer Point à vérifier manuellement, notamment la restitution des statuts de demande. Les champs obligatoires sont signalés par un astérisque, ce qui est correct.
Les images, vidéos et fichiers audio ont une alternative textuelle Non conforme La majorité des images (logos, pictogrammes, images d'illustration) sont dépourvues d'attribut alt sur l'ensemble des pages testées.
La langue principale du site est bien définie Conforme La langue française est déclarée (lang="fr") sur les pages testées.
Les liens sont explicites Non conforme Plusieurs liens n'ont pas d'intitulé accessible : liens sur les logos, liens d'action représentés uniquement par une icône dans les tableaux de suivi (consulter, dupliquer une demande). Sur la page profil, plusieurs liens au même intitulé « Détails » pointent vers des destinations différentes.
Le contenu reste lisible à 200 % de la taille des caractères Conforme L'agrandissement n'est pas bloqué (la balise viewport n'empêche pas le zoom) et le contenu se réagence sans perte d'information ni défilement horizontal.
Les animations, clignotements et sons sont contrôlables Conforme Aucune animation automatique, lecture audio/vidéo ni défilement automatique ; la préférence système de réduction des animations est prise en compte.

3. Structuration de l'information

Point de contrôleRésultatObservations
L'intitulé de l'onglet est unique et pertinent Non conforme Le titre « Votre portail de démarches : Bienvenue » est identique sur de nombreuses pages (accueil, connexion, formulaire de demande, détail d'une demande, suivi des demandes). Les intitulés d'onglet ne sont ni systématiquement uniques ni pertinents.
La hiérarchie des titres est complète et cohérente Non conforme Titre de niveau 1 vide sur l'accueil, absent sur plusieurs pages (suivi, profil, détail d'une demande) ou suivi d'une rupture de niveau (h1 puis h3 sur la connexion, h1 puis h4 sur « mot de passe oublié »).
Chaque champ de formulaire est clairement associé à son intitulé Non conforme Sur les formulaires d'authentification (connexion, mot de passe ou identifiant oublié), les champs ne disposent d'aucune étiquette associée (seul un texte indicatif est présent). Sur le formulaire de demande, la plupart des champs sont correctement étiquetés, mais les champs de date et de pièce jointe ne le sont pas, les groupes de boutons radio ne sont pas regroupés (absence de fieldset/legend) et le caractère obligatoire n'est pas restitué techniquement.
Les informations relatives aux fichiers en téléchargement sont indiquées Non conforme Les liens de téléchargement (guide utilisateur) n'indiquent ni le format ni le poids du fichier.

Synthèse

Sur les 15 points de contrôle du Diagnostic Flash : 5 sont respectés (tailles d'écran, contrastes, langue, lisibilité à 200 %, contrôle des animations), 8 ne sont pas respectés et 2 restent à confirmer par un contrôle manuel approfondi.

Les principaux points à corriger en priorité sont : le rétablissement d'un indicateur de focus visible au clavier, l'ajout d'alternatives textuelles aux images, l'association des étiquettes aux champs de formulaire (en particulier les pages de connexion et de récupération d'identifiants), et la correction des titres de page et de la hiérarchie des titres.

Établissement de cette déclaration

Cette déclaration a été établie le 2 juillet 2026 à la suite d'un Diagnostic Flash d'accessibilité (auto-évaluation rapide et partielle). Elle sera mise à jour à l'issue d'un audit RGAA complet.

Technologies utilisées pour la réalisation du site : HTML, CSS et JavaScript.

Retour d'information et contact

Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service du portail, vous pouvez contacter le CCDS afin d'être orienté vers une solution adaptée :

  • par courriel : SUR-AdminFonctionnelle@ratp.fr ;
  • par téléphone auprès du CCDS (horaires d'ouverture : 8h15 – 17h00 du lundi au vendredi, fermé les jours fériés) ;
  • en dehors de ces horaires, auprès du PC Sûreté au 84500.

Voie de recours

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou à une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits :

  • écrire un message au Défenseur des droits : formulaire.defenseurdesdroits.fr ;
  • contacter le délégué du Défenseur des droits près de chez vous : defenseurdesdroits.fr/carte-des-delegues ;
  • par téléphone au 09 69 39 00 00 ;
  • par courrier (gratuit, sans affranchissement) : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07.